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  Posté le mercredi 13 novembre 2013 @ 20:03:39 by blackcat
Contributed by: blackcat
Le Comité de soutien et d'autodéfense juridique de la CLAC ayant reçu beaucoup de questions d'ordre juridique au cours des derniers mois, nous avons pensé répondre et publier ces questions (souvent récurrentes) afin de partager un certain nombre de renseignements utiles.

Foire aux questions juridiques

Notez bien que les membres du comité n'étant ni avocats, ni membres du Barreau du Québec, les conseils de base prodigués dans cette foire aux questions se veulent d'information générale et sont basés sur nos recherches et nos expériences face à la répression de l'État et de son cirque judiciaire.

Les situations dans lesquelles nous devons faire face à ces attaques étant toutes différentes les unes des autres et comportant toutes des nuances particulières,nous vous conseillons fortement d'utiliser plusieurs sources d'information avant de vous lancer dans ces batailles juridiques.

Si vous avez une question à soumettre à cette FAQ, écrivez-nous à defense @ clac-montreal.net et nous y répondrons aussitôt que possible.

* English translation will be available shortly *

Table des matières de la FAQ:

Comment est-ce que je dois contester mon ticket?
Que puis-je faire si le délais de trente jours est dépassé et que je n'ai toujours pas contesté mon ticket?
Comment reporter mon audience?
Comment préparer mon procès?
Est-ce qu'il y a une contestation de la validité du règlement P-6?
Est-ce que j'ai vraiment besoin d'un avocat pour contester un ticket?
Est-ce que le ticket pour les mineurs est du même montant que celle des adultes ?
Il y a une erreur dans mon adresse, est-ce que ma contravention est toujours valide?
Qu'est-ce qu'un recours collectif ?
Je veux prendre part à un recours collectif en cours, comment puis-je faire ?
Qu'arrive-t-il si je ne conteste pas mon ticket?
Est-ce qu'il y a un recours collectif en cours pour les arrêtés de P-6?



Comment est-ce que je dois contester mon ticket?

  • Sur ta contravention, dans l'endroit approprié, coche « non coupable ».
  • À l'endos, il y a un espace où ils demandent ta version de l'événement, n'écris rien d'autre que « Je demande la divulgation complète de la preuve », décrire la situation aiderait les avocats de la poursuite à bâtir une preuve contre toi.
  • Il est recommandé de faire une copie du formulaire avant de l'envoyer.
  • Envoie le tout, soit par la poste à la cour municipale de Montréal ou en personne à l'un des comptoirs accès Montréal (voir leur site web pour les adresses). Par prudence, il est recommandé de garder une preuve de l'envoi du formulaire si l'on choisit de l'envoyer par la poste. Si tu contestes en personne, tu recevras un « reçu » de ta contestation.
  • Tu as 30 jours pour contester ton ticket à partir de la date de réception de celui-ci.

Que puis-je faire si le délai de trente jours est dépassé et que je n'ai toujours pas contesté mon ticket?

Comme la bureaucratie est un système lent et que la plupart du temps, les contraventions ne sont pas encore rentrées dans le système informatique après 30 jours, il est possible de contester son ticket après la date butoir. Tu dois téléphoner au Greffe de la cour municipale avec ton numéro de ticket et les gens au bureau pourraient faire en sorte que tu puisses contester ton ticket.


Comment reporter mon audience?

Si tu reçois une date d'audience à laquelle tu ne peux te présenter pour diverses raisons (voyage, rendez-vous important etc.), tu peux la faire reporter. Appelle le plus rapidement possible le Greffe de la cour municipale pour qu'une autre date soit fixée. Tu dois toutefois avoir une raison sérieuse pour que ça fonctionne. Il se peut que le juge te demande quand même de te présenter à la cour pour t'expliquer avant de changer la date. La date que tu as reçue dans l'avis d'audition reste valide tant qu'un juge n'a pas accepté ton changement de date. Ne pas se présenter à une audition sans bonne raison peut entraîner la poursuite des procédures sans ta présence.


Comment préparer mon procès?

  • Immédiatement après l'événement, écris ta version des faits d'une manière très détaillée afin d'avoir le plus d'éléments possible lors de ton procès qui peut se dérouler plusieurs mois, voir plusieurs années plus tard.
  • Trouve de bons témoins crédibles et fiables qui pourront venir témoigner pour toi. Assure-toi d'avoir un moyen de les contacter.
  • Tente de trouver des preuves vidéo ou photo. Tu dois trouver les originaux (pas de vidéos youtube) ainsi que le propriétaire qui devra témoigner que les images déposées en preuve lui appartiennent bien.
  • Si tu n'es pas à l'aise ou connais peu les procédures juridiques, le site Éducaloi peut t'aider à te retrouver dans le déroulement du procès http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-contestation-dune-contravention. Il y a aussi le site du Barreau du Québec qui offre des guides gratuits sur comment se représenter seul en cour http://www.fondationdubarreau.qc.ca/publications/index.html.

Est-ce qu'il y a une contestation de la validité du règlement P-6?

Julien Villeneuve (aka Anarchopanda) conteste présentement les modifications récentes relatives au P-6, soit les dispositions sur les masques ainsi que sur les trajets. Il n'y a toutefois pas, pour le moment, de contestation de l'article 2, soit celui sur les attroupements illégaux.


Est-ce que j'ai vraiment besoin d'un avocat pour contester un ticket?

Non. Tu peux te défendre seul, assure-toi d'avoir le plus de preuves possible (photo, témoins, vidéos) et d'écrire le plus rapidement possible ta version des faits afin de ne rien oublier, le processus pouvant prendre plusieurs mois. Le site Éducaloi http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-contestation-dune-contravention explique clairement et étapes par étapes comment contester une contravention. Le site de la fondation du Barreau du Québec offre aussi des guides d'auto-défense juridique http://www.fondationdubarreau.qc.ca/publications/index.html . Il est possible de communiquer avec le comité d'autodéfense juridique de la Clac (defense @ clac-montreal.net) pour obtenir plus de renseignements et trouver du soutien dans tes démarches.


Est-ce que le ticket pour les mineurs est du même montant que ceux des adultes ?

Selon le Code de procédure pénale, une amende ne peut excéder 100$ plus les frais pour les gens âgés de moins de 18 ans.


Il y a une erreur dans mon adresse, est-ce que ma contravention est toujours valide?

Oui, elle est toujours valide et il est de ta responsabilité de corriger celle-ci en appelant au Greffe de la cour municipale. Il en va de même en cas de déménagement.


Qu'est-ce qu'un recours collectif ?

Un recours collectif est une procédure qui permet à une personne d'agir comme représentante pour le compte de tous-tes les membres d'un groupe (sans devoir obtenir l'autorisation des membres du groupe) dans le cadre d'une poursuite en responsabilité civile dans le but d'obtenir un dédommagement (habituellement monétaire). Ce sont les personnes arrêtées qui poursuivent la Ville pour les gestes posés par son service de police. Il ne s'agit pas d'un moyen de défense et n'interfère pas avec la contestation des constats d'infraction (tickets). Il s'agit d'un recours de groupe, mais une ou deux personnes agissent comme représentant-es : on les appelle les requérant-es. C'est à leur nom que se fait la poursuite.

De manière générale, il y a 3 étapes :

1. L'autorisation

Un recours collectif doit préalablement être autorisé par un juge. Il s'agit essentiellement d'une étape de filtrage qui permet de déterminer si le cas est adapté ou non à un recours collectif, si le groupe est assez homogène et si les représentant-es choisi-es représentent bien le groupe.


2. La définition du groupe

Si le juge autorise le recours collectif, il définit un groupe de personnes qui seront visées par le recours collectif ainsi que les questions en litige et les conclusions demandées. C'est ce qu'on appelle les membres du groupe. Tous les membres du groupe font automatiquement partie du recours collectif sans devoir s'y inscrire. Le juge va également ordonner la publication mentionnée ci-dessous.


3. La cause et le jugement

Suite à l'autorisation, la cause sera entendue sur le fond. Le même juge peut entendre l'autorisation et le fond. Vous serez avisé du déroulement de la procédure sur cette liste. Un recours collectif est une procédure plutôt longue, vous devrez patienter plusieurs années avant qu'un jugement ne soit rendu.


...et si je ne veux pas faire partie du groupe?

Après l'autorisation du recours collectif, un avis aux membres est publié, habituellement dans les journaux, pour les informer du recours et des modalités d'exclusion.

Une personne peut donc s'exclure du recours collectif à l'intérieur du délai d'exclusion si elle ne veut pas en faire partie ou si elle préfère poursuivre le défendeur seule. La personne exclue ne pourra pas bénéficier des sommes payées aux membres du groupe en cas de succès du recours collectif.


Je veux prendre part à un recours collectif en cours, comment puis-je faire ?

Toutes les personnes décrites par la définition de chaque recours collectif sont automatiquement inscrites à celui-ci. Il n'y a donc aucuns frais, aucun formulaire à remplir et personne à aviser afin de faire partie de celui-ci. Il est toutefois recommandé de rester informé-e sur le processus afin de savoir comment réclamer son dû si le recours est concluant.


Qu'arrive-t-il si je ne conteste pas mon ticket?

Si aucune réponse n'est reçue de ta part après le 30e jour de délai, il est considéré automatiquement que tu as choisi de plaider non coupable. Le dossier sera entendu par un juge en cour sans que tu sois avisé. Tout se déroulera en ton absence et tu seras ensuite informé de la décision.


Est-ce qu'il y a un recours collectif en cours pour les arrêtés de P-6?

Pour le moment, à notre connaissance, il y a sept recours collectifs en cours relatifs au règlement P-6 soit les : 23 mai 2012, 15 mars 2013, 22 mars 2013, 5 avril 2013 et 1er mai 2013. Seuls les gens ayant été détenuEs dans les encerclements des dates susmentionnées sont concernéEs par ces recours collectifs. Il est possible de consulter l'état des dossiers sur ce site : http://services.justice.gouv.qc.ca/dgsj/rrc/Accueil/Accueil.aspx




MISE EN GARDE

Les membres du Comité de soutien et d'autodéfense juridique de la CLAC n'étant ni avocats, ni membres du Barreau du Québec, les conseils prodigués dans cette foire aux questions se veulent d'information générale et sont basés sur nos recherches et nos expériences face à la répression de l'État et de son cirque judiciaire.


Les situations dans lesquelles nous devons faire face à ces attaques étant toutes différentes les unes des autres et comportant toutes des nuances particulières,nous vous conseillons fortement d'utiliser plusieurs sources d'information avant de vous lancer dans ces batailles juridiques.

SOURCE: http://www.clac-montreal.net


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